Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 20 mars 2000, 135499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mars 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire a annulé l'arrêté du 7 octobre 1991 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a révoqué de ses fonctions de maître d'internat M. Eric X... pour abandon de poste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêté du 7 octobre 1991, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a mis fin aux fonctions, pour abandon de poste, de M. X..., maître d'internat ; que l'intéressé a déféré l'arrêté à la censure du Conseil supérieur de l'éducation et a parallèlement saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le même arrêté ; que par décision du 22 janvier 1992, le Conseil supérieur de l'éducation a prononcé l'annulation de l'arrêté attaqué ; que par jugement du 7 octobre 1992, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 7 juin 1990 : "le conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort ; ( ...) 2° sur les décisions de révocation des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements publics d'enseignement prononcées par les conseils de discipline institués par l'article 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé et par l'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil supérieur de l'éducation qui ne pouvait être saisi que d'une décision de révocation de maître...
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