Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 205430, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:27 mars 2000
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

54-01-01-01, 68-03-04-01, 68-06-01-01 L'acte par lequel un maire refuse de constater la péremption d'un permis de construire est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 68-06-01 Il résulte des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA", dont le siège est 11, boulevard Carabacel à Nice (06000), représenté par son syndic en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du jugement du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1995 du maire de Nice refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 30 avril 1991 à la société "International Azur Immobilier", 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susvisée et 3°) à l'allocation de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1995 par laquelle le maire de Nice a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 30 avril 1991 à a société "International Azur Immobilier" ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" a saisi le maire de Nice le 2 novembre 1994 d'une demande aux fins de...

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