Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 205503, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 mars 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD), dont le siège est B.P. n° 1 à Villeneuve-Saint-Georges cedex (94191), représenté par le président en exercice Henri X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'il lui a adressée tendant à modifier l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) approuvée par lettre ministérielle du 2 juillet 1985 ;
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) d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports et du logement de modifier l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la R.A.T.P. sous astreinte de 5 000 F par jour de retard à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ;
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) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.),
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort :
Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) a demandé le 20 octobre 1998 au ministre de l'équipement, des transports et du logement de modifier les dispositions de l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) approuvée par lettre ministérielle du 2 juillet 1985, aux fins de les rendre conformes aux articles L. 421-1 et L. 423-2 du code du travail ; que le ministre de...
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