Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 mars 2002, 199378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 mars 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (BNIC), dont le siège est ... ; il demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à sa demande, annulé le jugement en date du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Poitiers et rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de M. X... tendant, d'une part, à la restitution des sommes versées par lui au cours des campagnes 1975/1976 à 1979/1980, correspondant à l'achat de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, pour la dernière récolte, à une cotisation professionnelle et, d'autre part, à la condamnation du bureau national interprofessionnel du cognac ou de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ;
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) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat du BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie par le bureau national interprofessionnel du cognac d'une requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1994 en ce qu'il l'avait condamné à reverser à M. X... une somme perçue pour l'achat par ce dernier de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, d'autre part, au rejet des conclusions de M. X... tendant à sa condamnation à lui verser ces sommes ; que, par l'arrêt attaqué en date du 7 juillet 1998, la cour a annulé le jugement attaqué et rejeté les conclusions de...
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