Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 17 novembre 1969, 72992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 novembre 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 3 AVRIL 1962 RAYANT LE SIEUR Y... DE LA GENDARMERIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES PROCEDURES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1964 : "LES LITIGES NES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS, LES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CES COLLECTIVITES OU DE L'ETAT FRANCAIS ET SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SIEGEANT EN ALGERIE, SONT PORTES : A SI LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE EST DOMICILIE EN FRANCE, DEVANT LA JURIDICTION DE SON DOMICILE..." ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR SOLIVERES, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GENDARME AUXILIAIRE A LA DIXIEME LEGION DE GENDARMERIE A ALGER, ATTAQUE LA DECISION DU LIEUTENANT-COLONEL COMMANDANT LA 10EME LEGION DE GENDARMERIE A ALGER, EN DATE DU 3 AVRIL 1962, LE RAYANT DES CONTROLES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 29 AVRIL 1966, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR...

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