Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 novembre 1974, 91662, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 6 novembre 1974
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
 
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VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 26 JUIN 1970 REFUSANT AU SIEUR AMAR X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE RAYES DES CADRES AVEC LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ;

CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DUDIT DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER DES CADRES UN MILITAIRE MUSULMAN D'ALGERIE, MAIS N'A PAS SUBORDONNE A UNE DEMANDE FORMULEE EN TERMES EXPLICITES L'OCTROI DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET POUR CEUX DONT LA RADIATION DES CADRES...

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