Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 novembre 1974, 87054, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 novembre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A : 1° REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC POUR DES SOMMES DE 95,22 F ET DE 68,40 F, 2° MIS A SA CHARGE LES DEPENS Y COMPRIS LE DROIT DE "FRAIS DE JUSTICE" ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC, ADOPTES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 JANVIER 1964, LA DUREE DE LA FONCTION DE SYNDIC EST DE DEUX ANS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DES MEMES STATUTS, LES SYNDICS CONTINUENT LEURS FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE LEURS SUCCESSEURS ;
CONSIDERANT QUE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PRODUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE MENTIONNE QUE LES SYNDICS ONT ARRETE, LORS D'UNE SEANCE TENUE LE 27 FEVRIER 1966, LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS A TITRE DE COTISATIONS ; QU'A LA DATE DU 27 FEVRIER 1966, LE MANDAT DES SYNDICS QUI AVAIENT ETE ELUS LE 12 JANVIER 1964 ETAIT EXPIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'A LA MEME DATE AUCUNE PROCEDURE N'AVAIT ETE ENGAGEE POUR DESIGNER LEURS SUCCESSEURS ; QUE, DES LORS, ILS NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONTINUE LEURS FONCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 22 DES MEMES STATUTS ; QU'AINSI LE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR VOTER LE BUDGET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR 1966 N'A PAS ETE REGULIEREMENT ETABLI ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI