Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1974, 90371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 novembre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME F..., NEE X... AGNES DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME H..., NEE X... ARLETTE DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS , LE SIEUR ET LA DAME A... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR ET LA DAME D... DEMEURANT A PORT-SAINTE-MARIE LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR E... JEAN DEMEURANT A SAINT-PIERRE-DE-BUZET LOT-ET-GARONNE LE SIEUR G... MAXIME DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE ET LE SIEUR Z... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 FEVRIER ET 16 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET D'UN ENSEMBLE POUR LES LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DAMAZAN ET SAINT-PIERRE-DE-BUZET, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN- BUZET : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EST SIGNE POUR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE PAR LE SIEUR B..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ; QUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1971 PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU 1ER MARS 1971, LE SIEUR B... AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ... A L'EXCLUSION DE LA PRESENTATION DES RAPPORTS AU CONSEIL GENERAL" ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE CET ARRETE QU'IL N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU SECRETAIRE GENERAL LA TOTALITE DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET N'A PAS, DES LORS, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS...
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