Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 novembre 1975, 94013 ! 94014, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 novembre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° , SOUS LE NUMERO 94 013, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... CHARLES DEMEURANT ..., A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER ET LE 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OBTENIR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 5.342,12 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 5.295,75 FRANCS, LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DU CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR VERSER EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET, A CONCURRENCE DE 46,37 FRANCS LE MONTANT D'UN TROP-PERCU SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES AU TITRE DES MEMES FONCTIONS POUR L'ANNEE 1963 ;
VU 2° , SOUS LE NUMERO 94 014, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MEME SIEUR Z... CHARLES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 5 FEVRIER ET 4 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS D'UN MOIS PAR LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DE PARIS SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 28 DECEMBRE 1973 CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE SUSVISE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ;
VU LE DECRET DU 29 AOUT 1962 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES ET ACCORDS SIGNES LE 28 AOUT 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ENSEMBLE LESDITS PROTOCOLES ET ACCORDS ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z..., DIRIGEES, L'UNE, CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, RENDANT EXECUTOIRES LES TITRES DE PERCEPTION N° 111 277 ET N° 120 432 EMIS CONTRE LE REQUERANT PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE, ET, L'AUTRE, CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SONT RELATIVES AUX MEMES CREANCES DE L'ETAT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA CREANCE FAISANT L'OBJET DE L'ORDRE DE RECETTE N° 111 277 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, PORTANT...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI