Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1976, 91328, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:12 novembre 1976
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

16-07-01[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du département", ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 du même code étend l'application aux agents permanents à temps non complet. Ces dispositions n'étaient... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ELANCOURT EN DATE DU 5 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 7 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT POUR LES AGENTS TITULAIRES LICENCIES LE BENEFICE "D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET; QUE, PAR SUITE LE SIEUR X..., Q UI N'EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'ELANCOURT QU'A TEMPS NON COMPLET, NE POUVAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, DECIDEE PAR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ELANCOURT DES 16 JUILLET ET 16 SEPTEMBRE 1971; PRETENDRE AU BENEFICE DU RECLASSEMENT PRIORITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 584 SUSMENTIONNE; QU'IL NE TENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUN DROIT A ETRE NOMME DANS L'EMPLOI NOUVELLEMENT CREE ET NON EQUIVALENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET; QUE, DES LORS, LE MAIRE D'ELANCOURT POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER, PAR SON ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971, LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., SANS LUI PROPOSER D'ETRE NOMME DANS CE NOUVEL EMPLOI;

CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'ELANCOURT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRI BUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, POUR CE MOTIF, L'ARRETE DU MAIRE D'ELANCOURT, METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU SIEUR X...;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE...

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