Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 09649, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 novembre 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE ET LE 2 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 1ER, CE TRIBUNAL A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-JACQUES A METZ ; - 2O REJETTE LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "LA RENAISSANCE DU VIEUX METZ ET PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LE DECRET, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET NO 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET NO 62-462 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, CE TRIBUNAL A ANNULE "L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-JACQUES A METZ" ; QUE, POUR PRONONCER CETTE ANNULATION, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE CET ARRETE, PRIS AVEC "PRECIPITATION" , N'AVAIT D'AUTRE OBJET, SOUS COUVERT DE L'INTERVENTION DE L'OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE METZ, QUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES PRIVEES DE REALISER UNE OPERATION AU BENEFICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "CENTRE COMMERCIAL SAINT-JACQUES" ;
CONSIDERANT QUE SI L'OPERATION DE RENOVATION EN QUESTION, EN TANT QU'ELLE A POUR BUT L'IMPLANTATION DANS L'ILOT SAINT-JACQUES D'UN CENTRE COMMERCIAL, PROCURE AU GROUPEMENT SUSMENTIONNE UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, ELLE A EGALEMENT POUR OBJET DE REPONDRE AUX BESOINS DE LA VILLE DE METZ, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, SON DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET LE LOGEMENT DE SES HABITANTS ; QU'ELLE NE TEND DONC PAS CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, A SERVIR EXCLUSIVEMENT LES INTERETS DE PERSONNES PRIVEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE...
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