Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 11345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 16 novembre 1979 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M. Y... JEAN , DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON DE LA LIVRAISON A LUI-MEME PAR M. JEAN Y... D'UNE FRACTION D'UN IMMEUBLE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 AOUT 1973 ; - 2. LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... SONT NOTAMMENT VISES... LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ... N'EST IMPOSEE QUE LORSQU'IL S'AGIT ... D'IMMEUBLES CONSTRUITS AVEC L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE OU D'UN MANDATAIRE ...";
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX LARRIEU, LES 152 MILLIEMES DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SUR LA TOTALITE DU TERRAIN, D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, ETANT ENTENDU QUE LA SOCIETE REALISERAIT SEULE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI, REMETTRAIT AUX EPOUX Y... LES LOTS CORRESPONDANT A LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE "ALSACE-CARNOT", DONT LA GERANTE ETAIT UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A REALISE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EN PRENANT SEULE LA QUALITE DE MAITRE DE X... A L'EGARD DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, A SUPPORTE L'INTEGRALITE DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI LE 27...
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