Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 11345, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 novembre 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M. Y... JEAN , DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON DE LA LIVRAISON A LUI-MEME PAR M. JEAN Y... D'UNE FRACTION D'UN IMMEUBLE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 AOUT 1973 ; - 2. LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... SONT NOTAMMENT VISES... LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ... N'EST IMPOSEE QUE LORSQU'IL S'AGIT ... D'IMMEUBLES CONSTRUITS AVEC L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE OU D'UN MANDATAIRE ...";

CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX LARRIEU, LES 152 MILLIEMES DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SUR LA TOTALITE DU TERRAIN, D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, ETANT ENTENDU QUE LA SOCIETE REALISERAIT SEULE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI, REMETTRAIT AUX EPOUX Y... LES LOTS CORRESPONDANT A LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE "ALSACE-CARNOT", DONT LA GERANTE ETAIT UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A REALISE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EN PRENANT SEULE LA QUALITE DE MAITRE DE X... A L'EGARD DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, A SUPPORTE L'INTEGRALITE DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI LE 27...

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