Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 novembre 1980, 13785, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 novembre 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 8 663,26 F, AVEC INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE POURVOI DE M. ALBERT X... TEND A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA MODIFICATION, EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'IL ESTIME ILLEGALE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DES LIMITES DE LA CONCESSION CENTENAIRE DONT LE REQUERANT EST TITULAIRE DANS LE CIMETIERE DE CETTE COMMUNE ET SERVANT DE SEPULTURE A SES PARENTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT