Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1981, 20294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 novembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1979 ET 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 28 OCTOBRE 1976 LUI IMPOSANT LE REMBOURSEMENT DE LA PART NON AMORTIE DE L'AVANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE AU TITRE DU SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET LE TITRE DE PERCEPTION DU 4 NOVEMBRE 1976 EMIS A LA SUITE DE CETTE DECISION ; -2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 67-356 DU 21 AVRIL 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-65 DU 18 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, "LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES PERCUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES" ; QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER ;
CONSIDERANT QUE LE REMBOURSEMENT DES AVANCES ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-356 DU 21 AVRIL 1967 NE PEUT ETRE DIFFERE QU'AUTANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AVANCE CONTINUE DE PERCEVOIR, SUR LE MONTANT DE LA TAXE ADDITIONNELLE, LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SOLDE NON AMORTI DE L'AVANCE DEVIENT EXIGIBLE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DE LA SALLE PERD LE BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ET, NOTAMMENT, LORSQU'IL EN EST EXCLU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSENT NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET...
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