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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1981, 18653, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 novembre 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER 1979 TENDANT A OBTENIR SA RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ET SA PARTICIPATION AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INTERESSES, OU DE SA PROPRE INITIATIVE, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU SON REPRESENTANT PROVOQUE LA REUNION ... D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LA CONVENTION COLLECTIVE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-1, CETTE COMMISSION MIXTE DOIT ETRE COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES ;

CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL QUI TENDAIT A CE QUE LADITE FEDERATION SOIT CONVOQUEE AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION...

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