Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 novembre 1981, 16886, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 novembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROLLAND'S COMPANY", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LA ROCHELLE, ... PAR SON DIRECTEUR ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
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ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'ELLE A FAIT EXECUTER A ..., EN VERTU DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 15 JUIN 1977 ;
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LUI ACCORDE LA DECHARGE DU VERSEMENT CONTESTE, SUBSIDIAIREMENT, SA REDUCTION, ET, EN TOUT CAS, PRONONCE, LA MAJORATION, A CONCURRENCE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, DE LA SOMME QUI DEVRA LUI ETRE RESTITUEE PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE. CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-1 ET L 112-2 DU CODE DE L'URBANISME, ISSUES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION, LORSQUE LA SURFACE DE PLANCHER, RAPPORTEE A CELLE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE IMPLANTEE, DETERMINE UNE DENSITE EXCEDANT UN "PLAFOND LEGAL DE DENSITE", "EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE PAS CE PLAFND" ; QUE L'ATTRIBUTION, EXPRESSE OU TACITE, DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LEDIT VERSEMENT. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION SIMULTANEMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ADMINISTRATION PEUT CONTESTER CETTE VALEUR ET, SI LE DESACCORD PERSISTE, ARRETER PROVISOIREMENT ET METTRE EN RECOUVREMENT LE VERSEMENT SUR LA BASE DE SA PROPRE ESTIMATION ; QUE LA VALEUR DU TERRAIN EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE...
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