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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1982, 31176, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 novembre 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR M. LUDOVIC X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON OMISSION DE LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE DES ABONNES AU TELEPHONE DE 1978 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'EDITION DE 1978 DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE, LE NOM DE M. X..., AVOCAT AU BARREAU DE NANTES S'EST TROUVE OMIS DE LA LISTE PROFESSIONNELLE SUR LAQUELLE IL FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE L'ORIGINE DE CETTE ERREUR PEUT ETRE IMPUTEE A LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION DE CORRIGER, GRACQ A L'EMPLOI DE NOUVEAUX MOYENS TECHNIQUES, DES ERREURS QUE CONTENAIT L'EDITION PRECEDENTE ; QUE SI, COMPTE TENU DES DIFFICULTES PROPRES A LA CONFECTION DE CE TYPE DE LISTES DANS DES DELAIS LIMITES, CETTE ERREUR NE CONSTITUAIT PAS, A ELLE SEULE, UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT DES LE MOIS DE MAI 1978 DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU...

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