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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 25997, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution10 novembre 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X..., CONTROLEUR DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR AVOIR ETE CONTRAINT D'IMPUTER SUR SES CONGES ANNUELS LES AUTORISATIONS D'ABSENCE CONSACREES EN FAIT AUX SEANCES DES COMMISSIONS MUNICIPALES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE DONT IL EST MEMBRE ; 2° REDUISE LE MONTANT D'INDEMNITE AINSI ACCORDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE LAISSER AUX SALARIES DE LEURS ENTREPRISES, MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL, LE TEMPS NECESSAIRE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DE CE CONSEIL OU DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT. LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT NE LEUR EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL. CE TEMPS PEUT ETRE REMPLACE" ;

CONSIDERANT QU'EN REFUSANT PAR PRINCIPE, A M. X..., CONTROLEUR DES DOUANES, AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 15 MARS 1977 ET LE 31 AOUT 1979, TOUTE AUTORISATION D'ABSENCE EN VUE DE PARTICIPER AUX SEANCES DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE, DONT IL ETAIT MEMBRE, LE MINISTRE DU BUDGET A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES COMMUNES QUI, EN RAISON DE LEUR OBJET, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES MEMBRES...

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