Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 25488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 novembre 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ... A PARIS 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DES SOMMES DE 75.030 F ET 2.603 F ET DE 150.059 F ET 5.205 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU CENTRE NAUTIQUE DE SCHILTIGHEIM DU FAIT D'INFILTRATIONS A TRAVERS LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, 2° - REJETTE, EN TANT QU'ELLE LES CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. X... ET B...
A... AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES CONSTATES EN 1975 ET 1976 DANS LA COUVERTURE DU CENTRE NAUTIQUE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ONT POUR ORIGINE L'ABSENCE D'UN PARE-VAPEUR AU-DESSOUS DU REVETEMENT D'ETANCHEITE ; QUE CE DISPOSITIF, QUI ETAIT PREVU DANS LE PROJET INITIAL ETABLI PAR M. X..., A ETE SUPPRIME PAR UN AVENANT AU MARCHE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG", TITULAIRE DU LOT "CHARPENTE-COUVERTURE-ETANCHEITE", SIGNE PAR LA VILLE, L'ENTREPRENEUR ET M. B... EN COURS DE TRAVAUX, LE 7 SEPTEMBRE 1967. QUE LA PREPARATION DE CET AVENANT, DONT LE CONTENU ETAIT CONNU D'EUX, N'A PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE M. X..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DU PROJET, NI DE LA PART DE M. B..., ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX QUI L'A TRANSMIS SANS FORMULER DE RESERVE A LA VILLE DE SCHILTIGHEIM POUR SIGNATURE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE L'INSTALLATION D'UN PARE-VAPEUR N'AVAIT PAS ETE RENDUE OBLIGATOIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE NAUTIQUE PAR LES NORMES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE M. X... ET M. B... RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... DANS LES PROPORTIONS RESPECTIVES DE 20 % ET DE 40 % ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE...
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