Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 novembre 1982, 36374, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 novembre 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. KHAZEM X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1979 DU PREFET DE LA LOIRE LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES Y... EN FRANCE ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR DES POLICES URBAINES DE LA LOIRE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978, CONFIRME UNE DECISION ANTERIEURE PAR LAQUELLE LEDIT PREFET AVAIT REFUSE D'ACCORDER UNE CARTE DE SEJOUR A M. Z... EN SE FONDANT SUR "LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET L'ARRET DE L'IMMIGRATION SURVENU DEPUIS JUILLET 1974" ; QU'EN RETENANT UN TEL MOTIF, L'ADMINISTRATION ENTENDAIT NOTAMMENT SE REFERER AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES Y... AUTORISES A RESIDER EN FRANCE, AINSI QU'AUX CIRCULAIRES DU 5 JUILLET 1974 ET DU 26 NOVEMBRE 1974 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'ENTREE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, ET INTERDISANT LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE TRAVAIL ET DE SEJOUR AUX Y... ENTRES EN FRANCE POUR D'AUTRES MOTIFS ;

CONSIDERANT QUE L'ANNULATION, PAR DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DES 24 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1978, DES CIRCULAIRES ET DU DECRET SUSMENTIONNES A CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU 19 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A UNE NOUVELLE FOIS REFUSE LE SEJOUR EN FRANCE...

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