Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 25444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 novembre 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ISOLETANCHE-ANTONY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ANTONY B... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A SUPPORTER DANS LA LIMITE DE 195.438,60 F, DE 56,97 % DE 24.948,28 F ET DE 56,97 % DE 21.292,78 F, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES A SUPPORTER LA REPARATION DE CES DESORDRES, REDUISE A 69.484 F, 6.000 F ET 13.171,77 F LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ET LUI ALLOUE DES INTERETS SUR LES SOMMES EVENTUELLEMENT VERSEES EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI NE RESTERAIENT PAS A SA CHARGE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'INFILTRATIONS CONSTATEES DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR SON COMPTE DANS LA "ZONE A URBANISER EN PRIORITE-SUD" DE RENNES, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS DEFINITIVES EN 1970-1971, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE A ENGAGE, LE 21 JUIN 1978, UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES, DE L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE ET DES DEUX ENTREPRISES D'ETANCHEITE QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DESDITS IMMEUBLES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES ET CONDAMNE LES TROIS ENTREPRISES, SANS SOLIDARITE, A VERSER A L'OFFICE DES INDEMNITES CORRESPONDANT A LA FRACTION DES DESORDRES IMPUTES A CHACUNE D'ELLES ET COUVRANT LES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR L'OFFICE. QUE LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY, QUI INTERJETTE APPEL DE CE JUGEMENT, A ETE, SUR CES BASES, CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE UNE SOMME DE 221.782,13 FRANCS DONT ELLE DEMANDE A ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ENVERS L'OFFICE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE...
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