Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1983, 37367, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 novembre 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE, DONT LE SIEGE EST AU ..., A LONGEVILLE-LES-METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981, INFLIGEANT A LA FEDERATION REQUERANTE UNE AMENDE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ; VU LE DECRET N° 77-1189 DU 25 OCTOBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE LA PRECEDENTE LOI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX "LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS, ENTENTES EXPRESSES OU TACITES, OU COALITIONS SOUS QUELQUE FORME ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, NOTAMMENT : EN FAISANT OBSTACLE A L'ABAISSEMENT DU PRIX DE REVIENT, DE VENTE OU DE REVENTE ; EN FAVORISANT LA HAUSSE OU LA BAISSE ARTIFICIELLE DES PRIX ; EN ENTRAVANT LE PROGRES TECHNIQUE ; EN LIMITANT L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE PAR D'AUTRES ENTREPRISES, SONT PROHIBEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUIVANT". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 "NE SONT PAS VISEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS OU ENTENTES... 1° LORSQU'ELLES RESULTENT DE L'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE... 2° DANS LA MESURE OU LEURS AUTEURS PEUVENT EN JUSTIFIER, LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE..." ; QU'ENFIN, EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME ORDONNANCE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 "LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT... SI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A EMIS UN AVIS EN CE SENS, INFLIGER PAR DECISION MOTIVEE UNE SANCTION PECUNIAIRE A...
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