Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 35596, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 novembre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE

X...

, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS SOMME ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE UNE INDEMNITE DE 871 651 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA PISTE DE 400 METRES DU STADE LUCIEN Y..., 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE COMPIEGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENTREPRISE

X...

AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR LA VILLE DE COMPIEGNE, LE 7 OCTOBRE 1973, DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE LUCIEN Y..., DONT LA SOCIETE ENTREPRISE

X...

S'ETAIT ENGAGEE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 13 JUILLET 1973, A EXECUTER LE REVETEMENT SELON LE PROCEDE DIT "OLYMPIC SOL", NE POUVAIT EMPORTER EN ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE SI LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE SANS RESERVES LE 25 FEVRIER 1976, APRES QUE L'ENTREPRISE FUT INTERVENUE A PLUSIEURS REPRISES POUR TENTER DE REMEDIER AUX DEFECTUOSITES CONSTATEES, LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'AVAIT PAS EU LIEU LORSQUE, LE 17 JANVIER 1977, LA VILLE DE COMPIEGNE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE LA VILLE DE COMPIEGNE ETAIT RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DEFECTUOSITES DU REVETEMENT DE LA PISTE LITIGIEUSE CONSTATEES DES NOVEMBRE 1973 PAR LA VILLE DE COMPIEGNE ET AUXQUELLES DES TRAVAUX DE REPRISE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE BOIDIN AUSSI BIEN AVANT QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE N'ONT PAS PERMIS DE REMEDIER, SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'INSUFFISANCE TECHNIQUE DU PROCEDE DE REVETEMENT PREVU AU MARCHE, QUI AVAIT ETE MIS AU POINT PAR M. X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., ET AUX MALFACONS COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR...

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