Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1984, 23489, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:16 novembre 1984
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-03-02-08-01-01, 49-05-01 Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou d'une mesure d'urgence prise à l'égard d'un malade mental et de réparer, le cas échéant les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard, il n'appartient qu'à l'autorité judicaire d'apprécier le bien fondé de ces décisions... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1980 , PRESENTES POUR MME MONIQUE X...

Y... DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; 2E CONDAMNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE D'INTRODUCTION DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES INTERETS DES INTERETS ;

VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE MME X... TAN DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE FAIT QU'ELLE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT INTERNEE DU 9 OCTOBRE 1968 AU 15 AVRIL 1969 PUIS DU 28 FEVRIER AU 4 MARS 1975 ;

CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION D'INTERNEMENT OU D'UNE MESURE D'URGENCE PRISE A L'EGARD D'UN MALADE MENTAL, IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DECISIONS ET LES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... TAN A ETE INTERNEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLEJUIF LE 9 OCTOBRE 1968 A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PLACEMENT VOLONTAIRE SIGNEE DE SON MARI ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 333 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT DISSIMULE A M. X... TAN LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI