Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 34217, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 novembre 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 75019 2 PLACE DU COLONEL FABIEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SIS 2-4 PLACE DU COLONEL FABIEN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'INTERPRETATION DE LA LOI QUI AURAIT ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'ELLE EST EN DROIT D'INVOQUER EU EGARD A LA NATURE FISCALE DU VERSEMENT DONT S'AGIT, D'UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI QUI A ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE EN LA MATIERE DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N° 76-84 DU 1ER JUILLET 1976 ET DANS LA REPONSE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONNEE LE 11 FEVRIER 1978 A LA QUESTION ECRITE DE M. X..., DEPUTE ;

SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 : "L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE PAS CE PLAFOND. L'ATTRIBUTION, EXPRESSE OU TACITE, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRAINE POUR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE L'OBLIGATION D'EFFECTUER CE VERSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.113-2 INTRODUIT DANS LE MEME CODE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE : "LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES AUX PERMIS DE CONSTRUIRE...

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