Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 novembre 1986, 48159, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 novembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PELLEMELLE ET COMPAGNIE", dont le siège est au Pont de l'Ecluse à Noirmoutier 85330 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et en pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle au titre respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier,
-
lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle,, avocat de la SOCIETE "PELLEMELLE ET COMPAGNIE",
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne les impositions dont le dégrèvement a été accordé :
Considérant que, par décision du 17 avril 1981, postérieure à l'enregistrement des demandes devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux du département de la Vendée a accordé à la Société à responsabilité limitée "PELLEMELLE ET COMPAGNIE" un dégrèvement, en droits et pénalités de 460 F sur le montant de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1972 et de respectivement 2 336 F, 1 800 F et 7 080 F sur le montant de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972 ; que dès lors, les conclusions de la société requérante, qui tendaient à la décharge des impositions contestées à concurrence des montants susindiqués étaient devenues sans objet ; que, c'est par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu pour le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI