Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1986, 50482, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 novembre 1986
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... à Rennes 35000 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du bureau d'études Bourgois, de l'entreprise Plancon et des héritiers de l'architecte X... en réparation des désordres ayant affecté le réseau de distribution de gaz et les installations de chauffage central des logements de la première tranche du lotissement de la Guerche-de-Bretagne, d'autre part a limité à 10 724,28 F la somme que doit verser l'entreprise Boulanger en raison de ces désordres ;

  2. condamne l'architecte, le bureau d'études et les entrepreneurs à lui verser en réparation du préjudice subi les sommes de 133 429 F, 21 212 F, 11 450 F, 23 800 F, 68 000 F, 23 290 F avec intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Bas, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Roger, avocat de l'entreprise Boulanger, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M. X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du cabinet Bourgois,

- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le bureau d'études Bourgois :

Considérant que si le cabinet Bourgois a prêté son concours à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE pour la réalisation d'un lotissement à la Guerche de Bretagne, il résulte de l'instruction que non seulement aucun contrat exprès n'était intervenu entre ce bureau d'études et l'office, mais encore que ce dernier a refusé de passer un tel contrat et de rémunérer le bureau d'études ; que, dès lors, l'office ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un prétendu contrat tacite pour rechercher la responsabilité du cabinet Bourgois ;

Sur les conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de...

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