Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 66483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 novembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents aux arrérages de sa pension ainsi que les intérêts capitalisés en raison du retard apporté à la liquidation de cette pension ;
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rejette la demande de M. X... tendant au versement d'intérêts sur les arrérages de sa pension,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales "est gérée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ... . Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; que, par arrêté du 8 février 1984 le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a délégué sa signature pour signer, notamment, tous actes administratifs et toute correspondance à M. Charles Y..., chargé de la direction du département des pensions ; que, dès lors, ce fonctionnaire avait qualité pour introduire devant le Conseil d'Etat la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris refusant de lui allouer des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension de retraite et à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser les intérêts ; qu'en l'absence de toutes conclusions dirigées contre la caisse nationale de retraites des collectivités locales le tribunal administratif ne pouvait, comme il l'a fait par les articles 2 et 3 du jugement attaqué, condamner cet établissement à verser à M. X... les intérêts capitalisés sur les arrérages de sa pension ; que la CAISSE DES DEPOTS ET...
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