Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 67669, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 novembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 3 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du Commissaire de la République du département d'ILLE-et-VILAINE, la délibération du 18 juin 1984 du conseil général transformant le poste de chef de bureau au secrétariat général du conseil général en poste de secrétaire général adjoint du conseil général, assimilé à l'emploi de secrétaire général adjoint des villes de moins de 40 000 habitants ;
-
rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliqués par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ;
Considérant qu'à la date de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI