Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 novembre 1987, 80258, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 novembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE A.C.C.A. dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 25 janvier 1984, portant agrément de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE ;
°2 rejette la demande d'annulation dudit arrêté présentée par MM. X..., ROBINARD, Mme A..., MM. Z... et GRIVEAU ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret du 6 octobre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que trois au moins des requérants de première instance ont la qualité de responsables d'associations de chasseurs actives sur le territoire de la commune de Dingé Ille-et-Vilaine , et par suite, ont intérêt à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'association communale de chasse de Dingé ; que l'irrecevabilité tirée de la circonstance qu'aucun des requérants ne fait partie de l'association communale doit donc être écartée ;
Considérant qu'il résulte de l'article 17, 2ème alinéa, du décret du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées que l'agrément de ces associations est prononcé par le préfet après vérification des...
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