Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 86818 86819 86820 86821 86822, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 novembre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête, enregistrée sous le numéro 86 818 le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant à La Chapelle sous Aubenas à Aubenas (07200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Valery X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'occasion du second tour du scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 décembre 1986 dans la commune de la Chapelle-sous-Aubenas, département de l'Ardèche ;
Vu 2° sous les numéros 86 819, 86 820, 86 821, 86 822 et 86 823 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987, présentées respectivement par MM. Guy E..., Robert Y..., Jacques A..., Jean-Louis B... et Roland C..., demeurant tous à la Chapelle-sous-Aubenas et tendant chacune à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Valery X..., annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux à l'occasion du second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 décembre 1986 dans la commune de la Chapelle-sous-Aubenas dans le département de l'Ardèche ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de MM. Claude D..., Guy E..., Robert Y..., Jacques A..., Jean-Louis B... et Roland C... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis plusieurs années, des colis de friandises offerts aux personnes âgées de 70 ans et...
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