Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1989, 95378, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 novembre 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1988 et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des sociétés mutualistes du Boulonnais, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un arrêté du ministre de la santé en date du 3 septembre 1981 autorisant l'union requérante à ouvrir une pharmacie mutualiste à Boulogne-sur-Mer ;

  2. rejette la demande présentée par le syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53 934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code" des règles particulières de compétence et de procédure pour les décisions statuant sur les demandes d'ouverture de pharmacies mutualistes, ces règles s'appliquent à toutes les demandes de cette nature, qui sont ainsi soumises par la volonté du législateur à une réglementation distincte de celle qui s'applique aux autres officines ; qu'il suite de là que la décision prise par le ministre de la santé en application de ce texte ne constitue pas "une décision individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation des décisions accordant l'autorisation d'ouvrir une telle officine ; que, dès lors, l'Union des sociétés mutualistes du Boulonnais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une insuffisance de motivation pour annuler la décision du ministre de la santé du 3 septembre 1981 autorisant l'ouverture d'une pharmacie mutualiste par ladite union ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par le syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais à l'encontre de ladite décision devant le tribunal...

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