Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 73896, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 novembre 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule les décisions ministérielles du 20 octobre 1982 par lesquelles le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont rejeté les candidatures de MM. X... et Rouit à deux emplois de professeurs de chirurgie dentaire ;
-
) rejette les demandes présentées par MM. X... et Rouit devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-528 du 12 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 et l'arrêté interministériel du 2 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du ministre de l'éducation nationale :
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 15 mars 1982, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980, les personnes inscrites sur la liste spéciale d'aptitude prévue par l'article 1er dudit décret peuvent faire acte de candidature à l'un des emplois de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires dont la vacance a été publiée et ces candidatures sont soumises respectivement par le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional à l'examen, d'une part, du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique et d'une commission de spécialistes et, d'autre part, du chef du service de consultations et de traitements dentaires et de la commission médicale consultative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un conflit personnel particulièrement vif opposait MM. X... et Rouit à M. Y... qui était à la fois directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique de l'université d'Aix-Marseille, chef du service de...
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