Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 99439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 novembre 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 99 439, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DE PERPIGNAN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 25 mars 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à la demande de M. X... et proposant la levée de la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de l'intéressé par le maire de Perpignan par arrêté en date du 10 juillet 1987,
Vu 2°), sous le n° 111 397, la requête enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 30 mars 1989 ; la VILLE DE PERPIGNAN demande que le Conseil d'Etat :
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- annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du maire de Perpignan en date du 10 juillet 1987 prononçant la révocation de M. X... et le refus implicite de réintégration opposé par le maire de Perpignan,
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- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la VILLE DE PERPIGNAN,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la VILLE DE PERPIGNAN sont relatives à la procédure disciplinaire engagées à l'égard du même agent municipal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 99 439 :
Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus...
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