Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 80567, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:30 novembre 1990
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

19-04-02-08-01 Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non réalisation de la transaction. Le prix stipulé a été néanmoins payé et le transfert des titres effectué ; la clause... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 et le 24 novembre 1986, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;

  2. ) prononce la décharge desdites cotisations et pénalités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,

- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jacques X...,

- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1979 : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ... de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ; que cet article s'applique lorsque le vendeur détient directement ou indirectement 25 % au moins des droits dans les bénéfices de la société ;

Considérant que M. X... a vendu, en 1979, à la société Télé-Desmet, pour un montant de 5 400 000 F, 7 500 actions de la société Maplex dont il était le principal actionnaire ; que, si la convention passée entre les parties était assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice pour les exercices 1981 et 1982, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non réalisation de la transaction, il est constant que le prix stipulé a été néanmoins payé et le transfert des titres effectué dès l'année 1989 ; qu'ainsi la vente était pleinement réalisée au titre de cet exercice ; que c'est, dès lors, à bon droit que M. X..., vendeur, a été imposé sur la plus-value réalisée qui était de 4 789...

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