Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 8 novembre 1991, 124552 124553, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 novembre 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°) sous le n° 124 552, la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat :

- annule le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1990 dans la commune de Rogliano et à l'issue desquelles ont été proclamés élus Mme Z..., MM. A... et X...,

- valide l'élection de Mme Z..., MM. A... et X... ;

Vu 2°) sous le n° 124 553, la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., MM. A... et X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

- annule le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1990 dans la commune de Rogliano et qui ont abouti à leur élection,

- valide leur élection ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-CORSE et de Mme Z..., MM. A... et X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 16 décembre 1990 à 17 h 45 des désordres se sont produits dans le deuxième bureau de vote de Rogliano, au cours desquels la liste d'émargement a disparu et, qu'après la clôture du scrutin à 18 heures, il a été procédé au dépouillement en l'absence de cette liste ; que, quels que soient les responsables de ces incidents, ceux-ci ont fait obstacle à ce que puisse être vérifié le nombre des émargements qui font seuls foi du nombre des suffrages exprimés ; qu'il...

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