Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 81063 82073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 novembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 81 063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant Campagne Lieutaud, Quartier Le Revest à Aix-en-Provence (13100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 28 juin 1984 par laquelle l'ingénieur subdivisionnaire des travaux publics de l'Etat compétent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain lui appartenant dans la commune d'Aix-en-Provence et contre les délibérations des 11 juillet 1984 et 31 octobre 1984 par lesquelles le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune et tendant d'autre part, à ce que lui soit versée une indemnité de 12 000 000 F en réparation du préjudice subi,
- d'annuler lesdites décisions,
- de lui allouer une indemnité de 12 000 000 F en réparation du préjudice subi ;
Vu 2°/, sous le n° 82 073, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 11 juillet 1984 et du 31 octobre 1984 du conseil municipal d'Aix-en-Provence portant approbation du plan d'occupation des sols,
- d'annuler lesdites délibérations ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jacques Y... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n os 81 063 et 82 073 de M. Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre le certificat d'urbanisme du 28 juin 1984 qui déclare...
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