Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 novembre 1993, 143973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 novembre 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (C.O.B.), représentée par son président en exercice, demeurant ... (75739) ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE refusant à M. X... communication des rapports, notes, références des procès-verbaux établis lors de l'examen des projets de résolution de la compagnie générale d'électricité ;
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) de rejeter la demande dirigée contre ladite décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ;
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) dans l'attente de la décision au fond du Conseil d'Etat, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le jugement attaqué a été notifié le 27 novembre 1992 à la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ; qu'il suit de là que l'appel interjeté le 27 janvier 1993 n'est pas tardif ;
Considérant que la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE a examiné le 9 juin 1989 un projet de résolution appelé à être soumis à la prochaine assemblée générale de la Compagnie générale d'électricité en vue d'introduire dans les statuts de la société une clause de limitation des droits de vote ; que par lettre en date du 15 juin 1989, le président de la commission a informé le président de la compagnie des observations qu'appelait le projet de la part de la commission ; que M. X..., actionnaire de la compagnie, a saisi la commission, le 14 juillet 1989, d'une demande tendant à ce que lui soient communiqués les "notes, références et rapports préparatoires établis sur cette affaire", ainsi que "le procès-verbal (...) de la ou des réunions du collège de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE" au cours desquelles ont été adoptées les observations adressées au président de la compagnie ;
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