Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 novembre 1993, 128447 133324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 novembre 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 128 447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts Y..., demeurant à Sère-Rustaing, Trie-sur-Baïse (65220) ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat :
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) annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 26 juin 1987 et 6 mars 1988 du conseil municipal de Sère-Rustaing et des dispositions de la lettre du 7 mars 1988 du maire de ladite commune leur refusant l'autorisation d'implanter un caveau dans l'ancienne partie du cimetière ;
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) annule lesdites décisions ;
Vu, 2°) sous le n° 133 324, l'ordonnance en date du 20 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE SERE-RUSTAING (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice ;
Vu la demande enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée pour la COMMUNE DE SERE-RUSTAING ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
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) donne acte de son désistement dans l'affaire n° 133 324 ;
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) fasse droit à son appel incident présenté sous le n° 128 447 ;
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) rejette la requête des consorts Y... enregistrée sous le n° 128 447 ;
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) annule l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il condamne l'exposant à verser 1 000 F aux consorts Y... ;
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) lui octroie 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat des Consorts X... Georges et Jean Y..., de Mme Odile Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SERE-RUSTAING,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête des consorts Y... enregistrée sous le n° 128 447 et la requête de la COMMUNE DE SERE-RUSTAING enregistrée sous le n° 133 324...
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