Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 novembre 1993, 85161, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:26 novembre 1993
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-04-05-01 Contrat de concession stipulant que le concessionnaire, faute de remplir l'une quelconque de ses obligations, encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois à partir de la mise en demeure qui lui aura été adressée. Le concessionnaire ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la lettre qui lui a été adressée ne fait état d'aucun... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, dont le siège social est Terre Plein du Port à St-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Chantier Naval Saint-Jean, la décision, en date du 2 février 1984, par laquelle elle a constaté la déchéance de cette dernière ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par la société Chantier Naval Saint-Jean devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Chantier naval Saint-Jean,

- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un contrat, en date du 27 novembre 1975, comportant occupation du domaine public portuaire, la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, à laquelle ont été concédés l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance dans la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, a chargé, ainsi que l'y autorisait l'acte de concession, la société Chantier Naval Saint-Jean de la construction et de l'exploitation d'une partie des installations de ce port ; que l'article 9 de ce contrat stipule que, faute pour elle ..."de remplir l'une quelconque des obligations qui lui sont imposées par la présente convention et les...

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