Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 novembre 1994, 136305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 novembre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 16 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe statuant sur les opérations de remembrement de Joué L'Abbé (Sarthe) ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... ;
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 complété par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975 : "Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;
Considérant que, par un jugement du 29 janvier 1992, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 16 septembre 1987 refusant de réattribuer à cette dernière les parcelles A 177 et 180 lors des opérations de remembrement de la commune de Joué l'Abbé, au motif que ces parcelles constituaient des terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural qui devaient être réattribuées à leur propriétaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale, sans méconnaître le caractère de terrain à bâtir des parcelles en cause, a fait application des dispositions précitées de l'ordonnance du 22...
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