Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1994, 97173, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 25 novembre 1994 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... tendant à :
-
) l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande visant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1984 du directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon lui refusant sa demande de remboursement de la somme de 6 000 F correspondant au montant du voyage que sa fille Dominique a effectué entre l'Ile de la Réunion et la métropole les 25 juillet et 1er septembre 1982 ;
-
) à ce que l'hôpital soit condamné à lui verser la somme de 6 000 F assortie des intérêts de droit à compter du 1er septembre 1984, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 8 mars 1978 : "Nonobstant les dispositions des articles 47 et 61, les praticiens à plein temps exerçant leurs fonctions dans un établissement d'hospitalisation public situé dans un département d'outre-mer bénéficient sur leur demande d'un congé particulier d'une durée de trois mois, délais de route compris, pour se rendre en métropole, s'ils s'engagent à accomplir deux ans de service ininterrompus dans l'établissement. Ce congé tient lieu de congé annuel pour l'année au titre de laquelle il est pris. Les frais de voyage à l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont remboursés par l'établissement hospitalier sur la base du prix de voyage par avion en classe touriste" ; que ces dispositions ne sauraient être interprétées...
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