Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1995, 133060, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 novembre 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1982 et le 5 mai 1982, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 août 1989 déclarant qu'il n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident de la circulation survenu à Y... le 25 avril 1985 dont a été victime M. Robert A... ; il conclut également à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Michel X...,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'incompétence de la cour administrative d'appel :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a statué sur les conclusions d'appel dirigées par M. X... contre le jugement en date du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré, sur question préjudicielle du tribunal de grande instance de cette ville, qu'il n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1985 à Z... ; qu'un tel litige, qui ne constitue pas un recours en appréciation de légalité et n'est ainsi pas au nombre des exceptions énoncées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit à la compétence des cours administratives d'appel...

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