Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1995, 156788 156789 156790 156791 156804 156805, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 novembre 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 156 788, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 6 juillet 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représentée par son président M. Paul Beaudoin ; par le COLLECTIF DES ELUS ET DES RESPONSABLES POLITIQUES POUR LES ALTERNATIVES A L'AUTOROUTE AMBERIEUX-GRENOBLE-SISTERON, dont le siège social est ..., représenté par son président Mme Brigitte Legal-Robinet ; par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., représentée par son président M. Jean Sivardière ; par l'ASSOCIATION CONTRE LA TRAVERSEE AUTOROUTIERE DU TRIEVES, dont le siège social est à la mairie de Saint-Sébastien à Mens (38170), représentée par son président M. Patrick Faucherand ; par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES AGRICULTEURS ET PROPRIETAIRES FONCIERS DE VARCES-ALLIERES ET RISSET (38760), représenté par son président M. Maurice Valfort ; par le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD DE VIF, dont le siège social est à Traverse la Chatelard le Serf à Vif (38450), représenté par son président M. Bernard Riondet ; par l'OPPOSITION AU PROJET D'AUTOROUTE DANS LE CANTON DE MONESTIER DE CLERMONT, dont le siège social est à la mairie de Sinard (38650), représentée par son président M. Gérard Terrier ; par l'ASSOCIATION VARCES-AVENIR, dont le siège social est ... , représentée par son président M. Pierre Wyniecki ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 31 décembre 1993, par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Grenoble-Col du Fau de l'autoroute A 51 et approuvé la modification des plans d'occupation des sols descommunes de Claix, Vif, Saint-Martin de la Cluze, Sinard, Saint-Paul les Monestier et Monestier-de-Clermont dans le département de l'Isère ;
Vu 2°), sous le numéro 156 789, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 6 juillet 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représentée par son président M. Paul Beaudoin ; par le COLLECTIF DES ELUS ET DES RESPONSABLES POLITIQUES POUR LES ALTERNATIVES A L'AUTOROUTE AMBERIEUX-GRENOBLE-SISTERON, dont le siège social est ..., représenté par son président Mme Brigitte Legal-Robinet ; par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., représentée par son président M. Jean Sivardière ; par l'ASSOCIATION CONTRE LA TRAVERSEE AUTOROUTIERE DU TRIEVES, dont le siège social est à la mairie de Saint-Sébastien à Mens (38170), représentée par son président M. Patrick Faucherand ; par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES AGRICULTEURS ET PROPRIETAIRES FONCIERS DE VARCES-ALLIERES ET RISSET (38760), représenté par son président M. Maurice Valfort ; par le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD DE VIF, dont le siège social est à Traverse la Chatelard le Serf à Vif (38450), représenté par son président M. Bernard Riondet ; par l'OPPOSITION AU PROJET D'AUTOROUTE DANS LE CANTON DE MONESTIER DE CLERMONT, dont le siège social est à la mairie
de Sinard (38650), représentée par son président M. Gérard Terrier ; par l'ASSOCIATION VARCES-AVENIR, dont le siège social est ..., représentée par son président M. Pierre Wyniecki ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 30 décembre 1993, par lequel le Premier ministre a approuvé la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération grenobloise ;
Vu 3°), sous le numéro 156 790, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 6 juillet 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE FONTAINE, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-CASSIEN, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE CROSSEY, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE VIF, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE D'ECHIROLLES, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINTEGREVE, représentée par son maire en exercice ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 30 décembre 1993 par lequel le Premier ministre a approuvé la modification du schéma directeur de...
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