Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 135593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 novembre 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Jeanne X..., la décision du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 1989 refusant d'attribuer à Mme X... l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi prévue par une convention conclue le 27 février 1989 entre le préfet de la Gironde et la société X... ;
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de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues ... avec les entreprises : ... 2° des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322-1 du même code, ces conventions comportent "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques" et qu'aux termes de l'article R.322-7, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société X... a conclu le 27 février 1989 avec le préfet de la Gironde, en application des dispositions précitées de l'article R.322-7 du code du travail, une convention prévoyant l'attribution...
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