Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 novembre 1995, 151640, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:15 novembre 1995
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-05-04-01, 36-07-05-04, 36-10-04 Les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 aux termes desquelles "le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ne sont applicables qu'aux agents ayant bénéficié d'un congé de... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS dont le siège social est ... ; il demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Lionel X..., la décision du 25 mars 1988 par laquelle le président de l'office l'a radié des cadres pour abandon de poste ;

  2. ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Bouthors, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS,

- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 30 juillet 1987 susvisé dispose dans son article 17 : "Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir./ Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme./ Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., employé de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, a bénéficié d'un congé de maladie du 8 janvier 1988 au 21 mars 1988...

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