Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 109246 109265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 novembre 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 109 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1989 et 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., dont le siège est à Noirmoutier-en-l'Ile (85330) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé le permis de construire délivré à la société requérante le 17 mars 1987 par le maire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, en vue de l'édificaltion d'un hôtel de 24 chambres à l'Herbaudière ;
- de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu 2°), sous le numéro 109 265, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé le permis de construire délivré à la société civile immobilière du ..., le 17 mars 1987, par son maire, en vue de l'édificaltion d'un hôtel de 24 chambres à l'Herbaudière ;
- de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... NOIRMOUTIER-EN-L'ILE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme...
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