Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 127933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 novembre 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part à la réformation de l'ordonnance du 18 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé l'a condamné à verser à la caisse primaire maladie d'Ille-et-Vilaine une provision de 6 362 904,60 F, et d'autre part le sursis à exécution de cette décision ;

  2. ) d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Vuitton, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;

Considérant que par une ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 18 janvier 1991 statuant en référé, confirmée par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 1991, une provision de 6 362 904,60 F a été accordée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine correspondant au montant des prestations servies à M. Rémy X... et occasionnées par son hospitalisation au centre hospitalier régional de Rennes à la suite d'un accident de la circulation ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes...

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