Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1998, 176320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 novembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS dont le siège est ... (cedex 93108), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications, et à l'espace relatif à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 2 du décret du 18 décembre 1990, relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, dispose, dans son deuxième alinéa, que les sièges de cette commission revenant aux organisations syndicales "sont répartis entre elles, compte tenu du nombre cumulé de voix qu'elles ont obtenu aux dernières élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux conseils d'administration de chaque exploitant public. La répartition entre elles est obtenue selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne" ; qu'en déterminant le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et des télécommunications, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au nombre cumulé de voix obtenues par ces...
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