Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 173183, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 novembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSCOFF, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Roscoff (29682 cedex) ; la COMMUNE DE ROSCOFF demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 58 973,76 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la manifestation d'agriculteurs qui s'est déroulée le 19 juin 1992 et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal et rejeté ses conclusions d'appel tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE ROSCOFF,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par l'arrêt attaqué, en date du 28 juin 1995, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, condamné l'Etat à payer à la COMMUNE DE ROSCOFF la somme de 58 973,76 F en réparation des dommages subis à l'occasion de la manifestation d'agriculteurs qui s'est déroulée dans cette ville le 19 juin 1992, ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, d'autre part, rejeté la demande de ladite commune devant le tribunal administratif de Rennes, et les conclusions qu'elle a présentées en appel tendant au paiement des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux...
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